Réunion plénière du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes (CODAF) : Le bilan en Haute-Corse.

Réunion plénière du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes (CODAF) : Le bilan en Haute-Corse.

4 février 2022 0 Par MMS
Partagez cet article :

François Ravier, Préfet de la Haute-Corse et Arnaud Viornery, Procureur de la République ont co-présidé la réunion du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes (CODAF) qui s’est tenu en séance plénière le Mercredi 2 février 2022 dans les salons de la Préfecture, en présence des services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et des organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Cette réunion a porté notamment sur un bilan des actions réalisées en 2021 en matière de lutte contre le travail illégal, contre la fraude sociale et fiscale ainsi que des aides versées au titre de la PAC et les atteintes au code de environnement. Cette séance  également été l’occasion de fixer les actions prioritaires pour l’année 2022, avec un nouvel axe en matière d’atteintes à l’environnement. Les éléments de bilan démontrent qu’il y a eu deux fois plus de contrôles coordonnés avec un ciblage pertinent dans la mesure où 19 actions ont donné lieu à des suites judiciaires. Les contrôles concernent plusieurs secteurs mais le BTP concentre plus de la moitié de ces derniers.

Bilan du CODAF de la Haute-Corse

En dépit des conditions sanitaires, la coopération entre les différents partenaires du Codaf a permis de doubler le nombre de contrôles :

  • 2019 : 121
  • 2020 : 20
  • 2021 : 44

Sur les 44 contrôles menés, 19 actions ont donné lieu à des suites pénales et administratives.

Les opérations ont essentiellement eu lieu dans le secteur du BTP où la grande majorité des situations de travail illégal a été constatée, ayant donné lieu à 6 reprises à des amendes administratives.
Dans le même temps, le renforcement des échanges entre les organismes sociaux et fiscaux a conduit, conformément aux objectifs fixés par les autorités, à des contrôles de professions para médicales (infirmiers, kinés), qui sont toujours en cours.
Il a été détecté une suspicion de fraudes aux indemnités de temps partiels de la part d’un professionnel de santé. Aux vues des éléments obtenus, un signalement sur le fondement de l’article 40 a été transmis au Procureur de la République afin qu’un service d’enquête soit saisi.
Le montant des préjudices des fraudes fiscales et sociales reste très important, malgré le contexte sanitaire et les contraintes qui en découlent, puisqu’il avoisine 11,7 millions d’euros.

Lutte contre la fraude aux attributions des primes versées aux exploitants au titre de la politique Agricole Commune (PAC)

Depuis 2019, les exploitants visés prioritairement par les contrôles sont donc ceux qui figurent parmi les plus importants bénéficiaires d’aides européennes à la surface et aux bovins, ovins et caprins.
L’année 2021 s’est donc traduite par 3 nouveaux contrôles d’envergure à l’encontre de fraudeurs d’opportunité, et par un procès fortement médiatisé (procès Vallesi qui s’est conclu par plusieurs condamnations et des amendes pour escroquerie à la PAC, aux aides au logement et des fausses déclarations).
S’agissant des contrôles d’éleveurs, ils ont été menés les 30 mars et 14 décembre 2021 en présence des services administratifs ( DDTM, ASP, DDETS-PP ) et des militaires du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, mais aussi de la Section de Recherches et du GIR de manière concomitante ou a posteriori.
Les exploitants visés percevaient des aides importantes ( 380 000 euros entre 2018 et 2020 pour l’un et 450 000 euros entre 2016 et 2021 pour l’autre ).
Dans les deux cas, la méthode de ciblage mise en place a permis de déceler les fraudeurs. Sur le plan administratif, les aides ont été supprimées en 2021 et des procédures contradictoires sont en cours tandis que sur le plan judiciaire des enquêtes préliminaires ont été engagées avec le parquet de Bastia et le parquet européen.
Par ailleurs, le 13 février, un contrôle réalisé chez un producteur de charcuterie a permis de constater un abattage clandestin de porcs et la présence d’une quantité importante de charcuterie dont la provenance n’a pu être justifiée. 453 kgs de viande et 16 jambons, d’une valeur totale de 14 000€ ont été saisis et envoyés à l’équarrissage.

Infractions au Code de l’Environnement

Dans le courant du mois de novembre, un contrôle coordonné impliquant la GGD, la MSA et la DREAL a été organisé sur la commune de Feliceto. Sur place il a été constaté qu’un ancien agriculteur se livrait depuis 2019 à une activité de « casse illégale », sans n’avoir sollicité aucune autorisation, ni réalisé de déclaration.
Plusieurs centaines de véhicules automobiles, de la ferraille et divers déchets étaient entreposés dans le maquis.
Les infractions d’exploitation d’une installation classée non enregistrée, gestion de déchets par un exploitant d’une installation non agréée, gestion irrégulière de déchets et travail dissimulé par dissimulation d’activité ont été relevées. L’enquête est toujours en cours sous les directives du parquet de Bastia et un arrêté préfectoral de mise en demeure de suspension d’activité proposé à la signature par la DREAL.

Partagez cet article :