Reconnaissance en état de catastrophe naturelle des communes de Pancheraccia, Bastia, Pero-Casevecchie, San-Giovanni-Di-Moriani et Taglio-Isolaccio

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle des communes de Pancheraccia, Bastia, Pero-Casevecchie, San-Giovanni-Di-Moriani et Taglio-Isolaccio

17 janvier 2022 0 Par MMS
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Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel NTE2137449A du 20 décembre 2021 publié au journal officiel du 14 janvier 2022, la commune de Pancheraccia a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 3 au 5 octobre 2021 ainsi que les communes de Bastia, Pero-Casevecchie, San-Giovanni-di-Moriani et Taglio-Isolaccio pour les inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2021.
Avec la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat “dommages aux biens”).
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

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