Haute-Corse : Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté pour 39 ressortissants étrangers

31 octobre 2021 0 Par MMS
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François Ravier, Préfet de la Haute-Corse, a présidé le jeudi 28 octobre 2021, à 11h00 et 14h30, dans les salons de la Préfecture, deux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française pour 39 ressortissants étrangers ayant obtenu la nationalité française et résidant dans le département (9 à Bastia, 1 à Sorbo-Occagnano, 1 à Biguglia, 1 à Saint-Florent, 1 à Rogliano, 2 à Penta-Di-Casinca, 1 à Oleta, 1 à Lucciana, 1 à Furiani, 1 à Brando,1 à Borgo, 1 à Saint-Florent, 1 à Rogliano, 2 à Penta-Di-Casinca, 1 à Oletta, 1 à Lucciana, 1 à Furiani, 1 à Brando, 1 à Borgo, 4 à Calvi, 3 à Monticello, 4 à Ghisonaccia, 2 à Calenzana, 1 à Aleria, 1 à Antisanti, 1 à Corte, 1 à l’Ile-Rousse, 1 à Moncale et 1 à Galeria).

Durant la cérémonie, la projection du film « Devenir français » a été suivie de la remise des décrets ou déclarations, et de la diffusion de l’hymne national.
Au cours de la cérémonie, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française reçoivent personnellement un livre d’accueil dans la citoyenneté française. Ce document national a vocation à rappeler les droits et les devoirs des citoyens français.  Il contient : la lettre du président de la République ; La Charte des droits et devoirs du citoyen français ; Un extrait des paroles de la Marseillaise ; Un extrait de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Le décret portant acquisition de la nationalité française ou un exemplaire original de la déclaration de nationalité enregistrée ; Une copie de l’acte de naissance établi par le service central de l’état civil.

Les différents types d’acquisition de la nationalité française

Entre 90 000 et 150 000 personnes obtiennent chaque année la nationalité française. Il existe trois grands modes d’acquisition : l’acquisition par décret, par déclaration (le plus souvent à la suite d’un mariage avec un Français) et de plein droit pour les jeunes étrangers nés et résidant en France lorsqu’ils deviennent majeurs.

Les chiffres des 6 dernières années en Haute-Corse

L’acquisition de la nationalité française par décret

Les étrangers qui résident en France régulièrement peuvent demander à acquérir la nationalité française (art. 21-15 du code civil). Les principales conditions à remplir sont :
• Être majeur ;
• Résider en France : la résidence en France doit être régulière, habituelle et continue depuis 5 ans ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur ;
• Avoir en France le centre de ses attaches familiales (conjoint, enfants mineurs) et de ses intérêts matériels (les revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers) ;
• Être assimilé à la société française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et par une connaissance suffisante de la langue français niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Depuis le 1er janvier 2012 la production d’un diplôme délivré par une autorité française (niveau B1, équivalent BEPC troisième) ou une attestation délivrée par un organisme certificateur sont obligatoires ;
• Être inséré professionnellement ;
• Être de bonne vie et moeurs ;
• Faire preuve de loyauté à l’égard des institutions françaises ;
• Ne pas avoir été condamné pour crimes ou délits à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement.

Déroulement de la procédure
Le dossier est transmis par voie postale à la plateforme régionale de naturalisation. Après avoir procédé aux enquêtes réglementaires, le postulant est convoqué à un entretien d’assimilation. La plateforme régionale de naturalisation instruit la demande et transmet le dossier avec avis, au ministère en charge des naturalisations.
Le ministre en charge des naturalisations informe le postulant des suites données à sa demande. Si la décision est positive, l’intéressé reçoit une lettre l’informant qu’une suite favorable est envisagée.
Le ministère en charge des naturalisations prépare ensuite le décret à la signature du premier ministre et du ministre de l’Intérieur, puis le transmet pour publication au journal officiel.
Un courrier est ensuite adressé au demandeur pour lui préciser les références du décret le concernant.

L’acquisition de la nationalité française par déclaration

Pour acquérir la nationalité française à raison du mariage il faut :
• Être marié(e) à un conjoint de nationalité française ;
• Le conjoint français doit être de nationalité française le jour du mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date ;
• Être marié depuis quatre ans et justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ;
• Prouver que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre les conjoints ;
• Être en séjour régulier ;
• Être assimilé à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de la langue française ;
• Ne pas avoir été condamné, ni avoir fait l’objet d’arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Pour acquérir la nationalité française en qualité de frère et soeur de français

Il faut :
• Avoir un frère ou soeur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
• Résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l’âge de six ans ;
• Avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
• Justifier d’une résidence régulière en France ;
• Ne pas avoir été condamné(e) à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois ;
• Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Pour acquérir la nationalité française en qualité d’ascendant de Français

Il faut :
• Être âgé de 65 ans au moins ;
• Résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans ;
• Justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
• Être l’ascendant direct d’un ressortissant français ;
• Ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

L’acquisition de la nationalité française de plein droit en raison de la naissance et de la résidence en France (compétence du Tribunal Judiciaire)

Le principe de l’acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France remonte à 1889. Il repose sur l’idée que la naissance et la résidence en France constituent de fait des conditions d’intégration du jeune étranger et ouvrent en quelque sorte un droit à devenir français.

Les effets de l’acquisition de la nationalité française 

La personne ayant acquis la nationalité française jouit des mêmes droits que tout français de naissance. Une accession à la nationalité française peut faire perdre la nationalité antérieure. En effet, tous les pays n’admettent pas la double nationalité. En tout état de cause, si le naturalisé conserve sa nationalité antérieure, il ne peut se prévaloir sur le territoire français que de la seule nationalité française.
Les enfants mineurs non mariés, deviennent français en même temps que leurs parents s’ils résident habituellement avec eux, dès lors qu’ils figurent sur le décret.
La personne ayant acquis la nationalité française bénéficie des droits attachés à la qualité de français (droit de vote, droit d’éligibilité, accès aux concours de la fonction publique…). En contrepartie elle doit se conformer aux lois de la République, notamment en ce qui concerne les actes de la vie privée (mariage, divorce…).

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