Projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire : les avocats du barreau d’Ajaccio demandent la suppression de l’amendement qui supprime le secret professionnel

Projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire : les avocats du barreau d’Ajaccio demandent la suppression de l’amendement qui supprime le secret professionnel

25 octobre 2021 0 Par MMS
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Le Barreau d’Ajaccio, aux côtés de la Conférence des Bâtonniers a voté une motion contre l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat qui établit que le secret professionnel de conseil de l’avocat serait inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.

Dans un courrier adressé à Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, Julia Tiberi, Bâtonnier du Barreau d’Ajaccio demande le retrait du texte, soulignant qu’ ” A l’heure où vous entendez restaurer la confiance des français en la Justice, ces derniers seront, à l’évidence, ravis d’apprendre qu’à travers l’exception instaurée pour l’activité de conseil en matière fiscale et en matière de délits financiers, un criminel de droit commun bénéficiera de plus de droits qu’un chef d’entreprise à qui il serait reproché quelques indélicatesses fiscales, par exemple.”

Le courrier adressé au Garde des sceaux

La motion du barreau d’Ajaccio

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