Tarif résident : Le TA de Bastia se juge incompétent mais comprend la démarche d’attribution du numéro d’accréditation.

Tarif résident : Le TA de Bastia se juge incompétent mais comprend la démarche d’attribution du numéro d’accréditation.

18 mai 2021 0 Par MMS
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Début mars, les maires d’Ajaccio et de Borgo, Laurent Marcangeli  et Anne-Marie Natali, ont attaqué en justice les compagnies aériennes Air France et Air Corsica. Ils dénonçaient le système d’accréditation en ligne, qui donne droit à un identifiant unique de résident corse, vérifié à chaque réservation au tarif résident.

Le tribunal administratif de Bastia a entendu le 16 mars 2021 l’assignation déposée par les maires au nom du droit à la protection des données.  Il s’est déclaré incompétent concernant la légalité de la demande d’un numéro d’accréditation pour laquelle, tout résident doit fournir un avis d’imposition prouvant sa domiciliation fiscale en Corse, et a jugé que seule la juridiction administrative est compétente sur la légalité du sujet.

Par ailleurs, il souligne que “les compagnies défenderesses ont mis en place un système de contrôle fondé sur les avis d’imposition qui est critiqué mais il faut bien constater que l’attribution d’un numéro d’identification et un contrôle en coopération avec l’administration fiscale font partie des données incontournables des CDSP” (commission de délégation des services publics).

La cour a condamné les deux maires à verser 1.500 euros à leurs adversaires.

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