Obligation de présentation d’un test RT-PCR négatif pour pouvoir débarquer dans un port de plaisance en Haute-Corse.

Obligation de présentation d’un test RT-PCR négatif pour pouvoir débarquer dans un port de plaisance en Haute-Corse.

16 avril 2021 0 Par MMS
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En perspective de la saison estivale 2021, ainsi qu’au regard du contexte sanitaire actuel, la présentation d’un résultat négatif d’un test RT-PCR pour pouvoir débarquer dans un port de plaisance en Corse sera dorénavant obligatoire.
Cette nouvelle mesure sera mise en œuvre pour toute personne arrivant par navire, quel que soit le pavillon du navire ou son origine et intervient en complément des tests obligatoires pour se rendre en Corse par transport public aérien et maritime. François Ravier, préfet de Haute-Corse, a présenté ce dispositif sanitaire concerté avec les élus concernés Vendredi 15  avril 2021, à la capitainerie du port de plaisance de Saint-Florent, en présence de Claudy Olmeta, maire de St Florent.

L’arrêté Portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Haute-Corse dans le cadre de la prévention de la contagion à la Covid-19 stipule: 

Article 1er – Tous les plaisanciers de plus de onze ans en provenance du territoire hexagonal ou de l’étranger
arrivant dans un port de plaisance de Haute-Corse doivent présenter à la capitainerie du port le résultat
d’un test RT-PCR de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Les
plaisanciers ayant produit les documents exigés se verront remettre une attestation par la capitainerie.

Article 2 – Un navire ayant touché un des ports du département de la Haute-Corse ou du département de la
Corse-du-Sud et qui a, à cette occasion, produit les documents requis, est dispensé de l’obligation prévue à
l’article1er dès lors qu’il n’a pas quitté la Corse pendant plus de 24 heures.

Article 3 – Le plaisancier qui ne peut pas produire les documents exigés se verra refuser le débarquement. Les contrevenants seront verbalisés et pourront faire l’objet d’une mesure d’isolement. Il lui sera proposé un test RT-PCR.

Article 4 – Pour tout bateau touchant un port de plaisance, le capitaine est autorisé à débarquer pour faire le plein, pendant la durée nécessaire à cette opération sans être soumis à l’obligation mentionnée à l’arcle 1er

Article 5 – Les navires en provenance d’un pays extérieur à l’espace économique européen ou à l’espace Schengen ne peuvent débarquer que dans les ports de Basa, de Calvi, Saint-Florent et de Taverna. Ils doivent signaler leur arrivée à l’autorité portuaire 72h avant.

Article 6 – Les autorités des ports de plaisance et les forces de l’ordre sont chargées de contrôler la bonne application des disposions du présent arrêté.

Article 7 – Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 8 – Conformément aux disposions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basa dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l’avancement de leur dossier via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 9 – Le directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les autorités portuaires concernées, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

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