Rapport L’autorité De La Concurrence : Une Motion Déposée A l’Assemblée De Corse Par Le Groupe “Per l’Avvene”

Rapport L’autorité De La Concurrence : Une Motion Déposée A l’Assemblée De Corse Par Le Groupe “Per l’Avvene”

23 novembre 2020 0 Par MMS
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Jean-Martin Mondoloni et des membres du groupe Per l’Avvene ont déposé dimanche  leur motion relative au rapport de l’autorité de la concurrence. Retrouvez le texte intégral de la motion, ainsi que le rapport de l’autorité de la concurrence et les recommandations correspondantes.  

« L’avis de l’autorité de la concurrence rendu le 17 novembre dernier confirme un niveau élevé de concentration des marchés étudiés, jugés captifs, et émet une douzaine de recommandations visant à faire évoluer favorablement la situation, après analyse de 4 secteurs clefs : desserte maritime de la Corse, distribution des carburants, distribution alimentaire, et gestion des déchets ménagers.

En ces temps inédits de crise sanitaire et de difficultés économiques et sociales, il serait incohérent, à l’heure où nous réfléchissons à la relance et à la refondation de l’économie insulaire de passer sous silence un rapport de cette importance et de cette qualité.

Notre groupe a déposé une motion pour qu’à l’occasion de la session des 26 et 27 novembre, l’Assemblée de Corse se positionne sur les constats et recommandations et en valide ou non, tout ou partie de leur mise en œuvre.

En espérant que l’exécutif n’abusera pas de la majorité absolue qu’il a à sa disposition pour renvoyer une fois de plus une motion émanant de notre groupe, surtout qu’il s’agit d’une proposition de débat constructif autour de la restructuration de notre modèle économique. »

MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE DEPOSEE PAR JEAN-MARTIN MONDOLONI AU NOM DU GROUPE PER L’AVVENE

Objet : Mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de la Concurrence

Considérant l’article L.462-1 du Code du Commerce sur le fondement duquel l’Autorité de la Concurrence a été sollicitée par le Gouvernement pour donner un avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale,

Considérant les consultations approfondies menées en Corse avec de nombreux acteurs publics et privés dans le cadre de deux déplacements fin 2019 et fin septembre 2020,

Considérant que les travaux de l’Autorité se sont concentrés sur les quatre secteurs suivants, soulevant des enjeux identifiés d’ordre concurrentiel :

  • Desserte maritime de la Corse
  • Distribution des carburants
  • Distribution alimentaire
  • Gestion des déchets ménagers

Considérant que de façon transversale, l’Autorité de la Concurrence confirme un niveau élevé de concentration des marchés étudiés, jugés « captifs » (page 18), et émet une douzaine de recommandations visant à faire évoluer favorablement la situation,

Considérant l’avis 20-A-11 rendu le 17 novembre 2020 qu’il nous faut appréhender comme un document ayant le mérite de réaliser un diagnostic objectif nous permettant d’orienter nos décisions stratégiques,

Considérant qu’il conviendrait que l’Assemblée de Corse se positionne sur les constats et recommandations et en valide ou non, tout ou partie de leur mise en œuvre,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

PREND ACTE de l’avis 20-A-11 rendu le 17 novembre 2020 par l’Autorité de la Concurrence concernant sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale.

DECIDE à l’occasion de l’examen de cette motion de la tenue d’un débat en séance publique à portée décisionnaire visant à statuer sur les recommandations de l’Autorité de la Concurrence qu’elle souhaite voir mises en œuvre.

 

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