Covid-19: Mieux Connaitre Le Nouveau Dispositif Provisoire D’état D’urgence Sanitaire.

Covid-19: Mieux Connaitre Le Nouveau Dispositif Provisoire D’état D’urgence Sanitaire.

27 mars 2020 0 Par MMS
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La loi instaure un dispositif d'”état d’urgence sanitaire”, à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n’est pas pérenne. Ses dispositions sont valables pendant un an, jusqu’au 1er avril 2021.

Il s’agit “d’affermir les bases légales” sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures gouvernementales prises pour gérer l’épidémie de Covid-19.

Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) “en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population”.

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques sur la situation sanitaire qui l’ont motivé sont rendues publiques. Sa prolongation  au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Toutefois, à titre dérogatoire dans le contexte du coronavirus, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de cet état d’urgence, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements… Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d’entreprendre. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application.

Toutes ces mesures doivent être motivées par la crise sanitaire et proportionnées aux risques encourus. Elles peuvent faire l’objet d’un référé suspension ou d’un référé liberté devant le juge administratif.

Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, “un comité de scientifiques” est immédiatement réuni. L’existence du comité scientifique qui éclairait jusqu’ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise du coronavirus est donc consacrée. Ce comité publie périodiquement son avis sur les connaissances scientifiques et les mesures nécessitées par la catastrophe sanitaire. Il rend également un avis en cas de prorogation par le Parlement de l’état d’urgence sanitaire.

L’information et le contrôle du Parlement sont assurés pendant l’application de ce dispositif exceptionnel.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant la crise sanitaire : amende forfaitaire de 135 euros pour la première violation (majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours), amende de 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible.

La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions.

Des ordonnances peuvent adapter l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Vie Public.fr

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