Connaissez-vous l’aide au logement de la CDC pour les primo-accédants à la propriété ?

Connaissez-vous l’aide au logement de la CDC pour les primo-accédants à la propriété ?

13 septembre 2019 0 Par MJS
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Le 18 juillet 2014, l’Assemblée de Corse a modifié le règlement des aides au logement adopté par délibérations des 27 octobre 2011, 25 juillet 2013 et du 18 juillet 2014. Elle a adopté à une très large majorité sa politique en faveur du Foncier et du Logement.

L’aide aux primo-accédants à la propriété

L’aide régionale s’adresse aux ménages, sous conditions de ressources, souhaitant accéder à la propriété de leur 1ère résidence principale et qui ont recours à un emprunt.

Qui peut en être bénéficiaire ?

1/ Les ménages

Au sens statistique, un ménage se définit comme l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par un lien de parenté.

Un ménage fiscal est un ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement. Son existence, une année donnée, tient au fait que coïncident une déclaration indépendante de revenus et d’occupation d’un logement connu à la taxe d’habitation (source : INSEE).

2/ Les primo-accédants tels que définis par le code de la construction et de l’habitation

Article L. 31-10-2 : « Personnes physiques sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence en accession à la première propriété ».

Article L. 31-10-3 : « remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ».

3/ Ne sont pas considérés par la CTC comme primo-accédants

-Les ménages déjà propriétaires d’une résidence secondaire, acquise à titre onéreux ou gratuit

-Les ménages déjà propriétaires d’un bien immobilier bâti productif de revenus fonciers.

4/ La résidence acheté doit être la résidence principale

La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an et qui constitue le centre des intérêts personnels, professionnels et familiaux (condition d’attribution du PTZ + 2013).

Composition du dossier

Lettre d’intention adressée au

Président du Conseil exécutif de Corse

Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse

22, cours Grandval – BP 215

20187 Ajaccio cedex 1

Elle devra contenir :

-la nature de l’opération (acquisition immobilière classique ou dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement VEFA d’un appartement ou d’une maison individuelle ou acquisition foncière suivie de travaux ou travaux de construction ou opération en location accession sociale)

-Le détail d coût et le plan de financement du projet, hors subvention de la Collectivité territoriale de Corse.

Le dossier de demande de subvention

-Pour une acquisition immobilière classique : promesse de vente, datée de moins de 3 mois

-Pour une acquisition foncière en VEFA : copie du contrat de réservation passé devant le notaire ou sous seing privé, datée de moins de 4 mois

-Pour une acquisition foncière suivie de travaux de construction : promesse de vente de moins de 3 mois du terrain et copie du contrat passé avec le constructeur ou copie des devis transmis à la banque pour l’obtention du prêt (documents datés de moins de 3 mois)

-Pour des travaux de construction uniquement : copie du contrat passé avec le constructeur ou des devis transmis à la banque pour l’obtention du prêt datés de moins de 3 mois

-Pour une opération en location accession sociale : promesse de vente passé avec le bailleur social

-L’(ou les) accord de prêt définitif participant à la réalisation du projet accompagné du tableau de remboursement certifié par l’ (ou les) organisme bancaire (offre de prêt paraphée, datée, signée par toutes les parties)

-Attestation bancaire précisant que le prêt peut faire l’objet d’un remboursement anticipé partiel

-Avis d’imposition de l’année n-1 du prêt

-Photocopie du livret de famille et des pièces d’identité

-Justificatifs de domicile des années n-1 et n-2 (TH, quittances eau, EDF)

-Déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de propriété à titre de résidence principale, secondaire, ou tout autre bien bâti productif de ressources foncières

-Clause anti-spéculative à remplir et à signer par le ou les demandeurs

-RIB du particulier

Les document à compléter sont à télécharger sur le site 

Le dossier de demande de subvention

L’attestation sur l’honneur de non propriété

L’Attestation bancaire de remboursement anticipé

Clause anti-spéculative

Dépôt du dossier

-Un exemplaire sera déposé auprès des services de la Collectivité territoriale de Corse

-un second auprès de la banque du demandeur lorsque celle-ci a conventionné avec la CTC.

Contact et renseignements

Collectivité territoriale de Corse

Direction du Développement Social

Service de l’Habitat et du Logement

Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse

22, cours Grandval

BP 215 – 20187 Ajaccio cedex 1

Tel 04 95 51 64 64

Nouveau règlement d’aide

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