Le système de retraite universel en douze points clés dont le projet de loi sera déposé à l’automne

Le système de retraite universel en douze points clés dont le projet de loi sera déposé à l’automne

19 juillet 2019 0 Par redacteur
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Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites auprès d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.a présenté le 18 juillet ses préconisations pour le futur système de retraite universel après plus de 18 mois de concertation et de travail.

Ce système devrait impliquer une solidarité qui ne dépendra plus des statuts et des professions mais qui s’inscrira dans un pacte collectif entre les générations et permettra de préserver durablement les retraites et restaurer la confiance des jeunes générations dans un système de protection sociale adapté au XXIe siècle.

Après de nouvelles concertations attendues sur ces propositions, un projet de loi sera déposé en Conseil des Ministres à l’automne pour un examen au parlement en 2020. A priori, les mesures issues de cette réforme ne devraient pas entrer en vigueur avant l’année 2025 et ne concerneraient ni les Français à moins de cinq ans de la retraite, ni les actuels retraités.

Les douze points clés

1 • Un système en points qui sera plus simple et commun à tous les Français
-Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite actuels.
-Le système reposera sur des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, parlementaires etc. Les régimes spéciaux seront fermés.
-Le système sera financé par répartition : comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.

2 • Un système plus juste où « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour tous »
-Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points.
-Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé.
-Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite. Un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite.
-Chaque point permettra d’augmenter le niveau de sa retraite.
-Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote. Ces inconvénients seront corrigés.
-Il n’y aura plus de trimestres inutiles (trimestres ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite car le taux plein est déjà atteint ou les 4 trimestres annuels sont déjà acquis).
-Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. Il est proposé que le taux de cotisations soit de 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40%), proche du niveau actuel des salariés du privé.
-100 % des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite. Ainsi, les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux se constitueront désormais des droits sur la totalité de leur rémunération, primes comprises.
-Jusqu’à 40 000 €, il est proposé que le taux de cotisations des indépendants soit de 28,12 % pour être de 12,94 %1 de 40 000 € à 120 000 € et préserver ainsi l’équilibre économique de leur activité.
-Il est proposé qu’une assiette « brute » soit définie pour les indépendants. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés. En contrepartie d’une hausse de la cotisation retraite, les indépendants paieraient ainsi moins de CSG

3 • Un système qui garantira un haut niveau de protection sociale
-100% des actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120 000 €).
-Chacun pourra compléter sa couverture retraite s’il le souhaite. Les employeurs et les salariés qui le souhaiteront pourront compléter leur retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. Il en sera de même pour les indépendants.
-Une cotisation « déplafonnée » de 2,81 % sera due sur la totalité des revenus pour participer au financement du système de retraite. Elle ne sera pas directement créatrice de droits et participera au financement de la solidarité.

4 • Un système qui valorisera l’activité
-Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans, conformément à la promesse présidentielle.
-L’âge minimal ne peut toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites. L’âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans2
-Le système universel conservera également un dispositif de « taux plein », assorti comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote. Ce taux plein correspondra à la pension complète. -Le système universel incitera donc au prolongement de l’activité.
-Le Haut-Commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. L’âge du taux plein permettra aux Français de bénéficier du rendement optimal du système, soit 5,5 % en fonction des hypothèses en vigueur aujourd’hui (pour 100 € cotisés, un retraité percevra 5,5 € par an pendant toute sa retraite), sachant que celui-ci ne pourra être défini qu’en 2024.
-Il est proposé que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s’agit en effet de l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites. C’est donc l’âge d’équilibre du système.
-L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.

5 • Un système qui sera plus solidaire notamment vis à vis des femmes
Dans le système universel, la solidarité représentera comme aujourd’hui 25 % des droits à retraite. Elle sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt. Des points de solidarité pour les périodes d’inactivité subie
-Dans le système universel, les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité : ils auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel (trimestres inutiles ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite). Un minimum de retraite augmenté à 85 % du Smic net
-Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes. Dans le système universel, le minimum de retraite sera nettement supérieur au niveau actuel. Il s’élèvera à 85 % du Smic net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs.
-Ce niveau permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse, qui a fait l’objet d’une valorisation exceptionnelle par le gouvernement pour atteindre 900 € par mois en janvier 2020.
-Ce nouveau minimum de retraite bénéficiera notamment aux exploitants agricoles (40 % d’entre eux verront leur pension sensiblement s’améliorer et leurs prélèvements légèrement diminuer), aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel.
-Des droits familiaux adaptés aux évolutions de la société. Aujourd’hui, les femmes ont une pension moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes. Elles doivent donc être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux :
-Il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant.
Ces points pourront être partagés entre les parents, et seront par défaut attribués à la mère. Cette mesure permettra de revaloriser les droits attribués aux foyers d’1 ou 2 enfants, notamment les familles monoparentales, désavantagés dans le système actuel. Les familles nombreuses pourront aussi bénéficier d’une majoration au-delà des droits actuels. Elle sera par exemple de 25 % pour 5 enfants.
-Il est proposé qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place pour tous, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple. Les règles applicables aux retraités actuels ne seront pas modifiées.

6 • Un niveau des retraites qui sera sécurisé dans le temps
-La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation
-Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui.
-Un Fonds de réserve universel permettra de garantir l’équilibre du système et de garantir la valeur du point face aux aléas démographiques et économiques.

7 • Un système qui réduira les inégalités entre les retraités
Grâce à une redistribution accrue, le système universel sera plus avantageux pour les personnes ayant connu des durées d’activité courtes, ou fréquemment interrompues ou encore aux personnes n’ayant pas connu de fortes évolutions de leurs revenus dans le temps :
-Les futurs retraités ayant les revenus les plus modestes et des carrières difficiles bénéficieront d’une hausse significative : le système universel améliorera fortement la retraite des 40 % d’assurés ayant les retraites les plus faibles. Les écarts entre les retraites seront ainsi réduits.
-Le système réduira légalement l’écart entre les retraites des hommes et des femmes. Aujourd’hui, l’écart entre la pension moyenne des hommes et celle des femmes est de 42%.
-Il ne sera plus nécessaire d’atteindre 67 ans, l’âge d’annulation de la décote en cas de carrière incomplète. L’atteinte de l’âge du taux plein (64 ans pour la génération 1963) permettra un départ plus précoce pour les plus modestes. Cette mesure bénéficiera notamment aux femmes : 19 % d’entre elles (contre 10 % des hommes) doivent aujourd’hui attendre 67 ans pour partir à la retraite du fait d’un travail à temps partiel ou d’une carrière courte.

8 • Un système qui reconnaîtra la pénibilité et les spécificités de certains métiers
-L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire. Ainsi, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique, notamment ceux des emplois classés en « catégorie active », seront progressivement fermés.
-Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui.
-La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite. Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu.
-Des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes. L’engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires.

9 • Un système qui sera mieux adapté aux réalités du monde du travail
-Le système actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des parcours professionnels et des formes d’emploi, notamment des indépendants. Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment par l’existence d’un compte unique de retraite accessible en ligne.
-Le système universel pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs. Cette question sera examinée dans le cadre de la concertation.
-Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.

10 • Des dispositifs de transition emploi-retraite qui seront plus attractifs
-Dans le système universel, les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui.
-Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.

11 • La transition vers le nouveau système sera très progressive
Les générations concernées
-Le système universel pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963. D’autres options sont possibles et seront soumises à concertation.
-Le système garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025. Ils seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près.

La convergence des paramètres
-Les transitions seront adaptées à chacun des régimes.
-Elles seront achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système.

12 • Une gouvernance qui sera innovante
Un système conçu à l’équilibre en 2025
-Le système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de la mise en place du nouveau système. Le projet devra être enrichi pour proposer les modalités de convergence vers l’équilibre financier en 2025 dans le cadre du projet de loi portant création du système universel. Ces modalités seront concertées avec les partenaires sociaux.

Un pilotage dans le respect d’une règle d’or
-Le système universel est conçu à enveloppe constante : au moment de l’entrée en vigueur du système universel, le poids des recettes du système sera maintenu constant, de même que celui des dépenses. Le poids de la solidarité dans les dépenses de retraite restera stable.
-Une règle d’or d’équilibre sera mise en place pour garantir la pérennité de la trajectoire financière du système de retraite : cette règle devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de 5 années avec un horizon de long terme (40 ans).

Une association élargie des parties prenantes
-Une caisse nationale de retraite universelle sera créée pour la mise en place et la gestion opérationnelle du système universel.
-Pour exercer ces missions, le conseil d’administration pourra être composé de 13 représentants des assurés et de 13 représentants des employeurs et des indépendants. Dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, il pourra se prononcer sur le pilotage du système.
-Le cadre du pilotage du système universel de retraite sera défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
-Une Assemblée générale regroupera l’ensemble des assurés et des employeurs. Elle aura pour mission principale d’émettre un avis concernant le pilotage du système et la qualité du service rendu aux assurés.
-Les citoyens seront pleinement associés au pilotage du système. Un Conseil citoyen fera chaque année des propositions du conseil au conseil d’administration et au Gouvernement.
-Un comité d’expertise indépendant des retraites sera créé. Il sera chargé de l’analyse de la situation du système au regard des objectifs financiers et sociaux.

La retraite en France : quelques chiffres
Le budget des retraites, 1er poste de dépenses de protection sociale
• 325 milliards € de dépenses en 2017 dont 23 % de dispositifs de solidarité.
• 40,5 % des dépenses de protection sociale3
• 13,8 % du PIB4

Une augmentation continue du nombre de retraité:
-16,2 millions de retraités en 2017 soit 708 000 nouveaux retraités par rapport à 2016.
-25 % de la population française.
-En projection, le ratio entre les actifs et les retraités passerait de 1,7 à 1,3 en 2070. Il y avait 2 retraités pour 1 actif en 2000.

Un niveau de vie favorable pour les retraités, avec toutefois des disparités:
-1 547 € de retraite nette en moyenne en décembre 2017 contre 1 521 € en 2016.
-21 930 € annuels : niveau de vie médian des retraités en 2016, contre 20 520 € pour le reste de la population
-1,086: ratio du niveau de vie des retraités par rapport au reste de la population française, contre 0,95 dans l’Union européenne.
-Un taux de pauvreté de 6,8% chez les retraités contre 14% pour l’ensemble de la population et 19,8% chez les moins de 18 ans7 en 2016.

Le « cœur » du système de retraite actuel (hors dispositifs de solidarité) accentue l’écart des salaires (règle de calcul en annuités) :
-Pour les salariés nés entre 1955 et 1964, le rapport entre les 10 % de salariés ayant les plus hauts revenus et les 10 % ayant les plus bas revenus (rapport interdécile D9/D1) atteint 5,85 pour les salaires perçus au cours de la carrière, mais il vaut 6,66 pour les retraites du cœur du système de ces assurés (hors dispositifs de solidarité).
-Seuls, les dispositifs de solidarité permettent de retrouver une redistribution et de ramener le brapport interdécile des retraites de 6,66 à 4,10.
-En particulier, beaucoup de retraités perçoivent des petites pensions : fin 2016, 38 % des femmes et 22 % des hommes touchent moins de 1 000 € par mois de pension totale brute.
-Un différentiel de 42 % entre la pension moyenne des femmes et celles des hommes.
-19 % des femmes contre 9 % des hommes doivent attendre 67 ans pour pouvoir partir à la retraite sans décote.

Un âge de départ supérieur à 62 ans sans diminution de la durée de vie en retraite:
-63,4 ans : âge moyen de départ à la retraite en 2018 (hors départs anticipés)
-Plus de 6 départs sur 10 concernent des personnes de 62 ans ou plus, soit + 1 an et 7 mois depuis 2019
-27,6 ans pour les femmes et 23,2 ans pour les hommes à 60 ans en 2018 : c’est l’espérance de vie
(+ 2,3 ans pour les femmes et + 3,2 ans pour les hommes depuis le début des années 2000

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